Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... part, au principe de non-discrimination pour le droit communautaire et, d'autre part, au principe « à travail ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... j'ai pour la première fois fait de la médiation avec un public scolaire, allant de la maternelle, au lycée. Pour une ... exposition est un réel bonheur à faire découvrir à un public extrêmement curieux et captivé par ce qui ... curiosité et notre tolérance. Elle est ouverte au tout public, et gratuite ! PS : Si vous venez en semaine, ce sera ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de l’image de passants à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend soin ... qui est « expected and unsurprising » dans l’espace public (§55), et que ces données sont intrinsèquement ... ont chacun une compétence générale pour maintenir l’ordre, le législateur demeure le garant des libertés (art. ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Seuls demeures les contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure ... refus de reconnaissance pour cause de contrariété à l’ordre public. En ce qui concerne la litispendance, le droit ...
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La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ... le 21 octobre 2015, p.3. Contentieux international public MBDE La rétention de ressortissants de pays tiers en ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une croissance importante du nombre de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude ... recensé 2826 drones engagés dans des missions de service public sur le territoire américain, répartis entre ... les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient. » ... Mot-clés: Drones - Police
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents ... aux personnes privées de liberté par les forces de l'ordre mais aussi envers des personnes incarcérées. Le ... qu'il est impératif de rappeler aux forces de l'ordre que les violences physiques sont inacceptables ainsi ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à interdire au défendeur de rendre accessible au public ou de mettre en ligne cette chanson sur des ... de 150€) et un remboursement de frais de rappel à l’ordre ( Abmahnungskosten ) d’un montant de 325,90€. Le ... et de ceux des auteurs et des artistes. Aux obstacles d'ordre technique et juridique, s'ajoute une « cassure » ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon