La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... les banques ou encore les sociétés faisant des offres au public de titres financiers. Ainsi, la surveillance des ... d’investissement souhaite faire une offre au public d’achat de ses propres actions. Il s’agit de ce ... Act de 1940 et, lorsqu’elles veulent faire des offres au public d’achat, sous le régime du Securities Act de 1933. ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devra attendre le moment où son nom sera perçu par le public comme une marque et non plus un simple nom ... dépôt ou maintien marque est susceptible d’induire le public en erreur, et est donc interdit. Selon la cour, cette ... du consommateur : elle sera retenue si dans l’esprit du public, la personne dont le nom patronyme sert de marque est ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... », si besoin est, en braille, puis distribuée au public – la distribution, autant commerciale que ... par le « fair use » est donc très limité, et le public reste dans le doute quant aux autres types ... personnes morales et par les établissements ouverts au public (…) en vue d'une consultation strictement ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de maniéré détaillée surtout dans le secteur public. D’une part, le Conseil constitutionnel français, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... sa décision 271/2005 , serait clairement d’inspiration communautaire [19] L’article 1 de la loi n. 675 du 31 ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... une place particulière aux syndicats dans le débat public et dans le dialogue social au niveau national, et non ... interprofessionnel. Ces seuils sont par ailleurs d’ordre public : on ne peut y déroger (Cass. Soc. 18 mai 2011, ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ; il existe une ... des licenciements. les critères déterminés pour l’ordre des licenciements. Le droit allemand ajoute que ... www.lamyline.fr www.legifrance.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13482 ...Cendrillon - Joël Pommerat
... On découvre alors les visages qui composent le public, des enfants, des parents, des jeunes adultes, des ... aux porteurs de ce projet, les comédiens rejoignent le public et se livrent sur les enjeux de cette re-création ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... en écriture collective Les réactions du public sont parfois très violentes, notamment lorsque les ... l'autre. Après une danse macabre, tenant presque de l'ordre de l'exorcisme (des archives existent), elle danse son ... à l'origine à destination des malades, s'étend à un public bien plus universel : les gens divers se réunissent ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à une interprétation stricte ... le requérant a été poursuivi pour avoir désobéi à un ordre (externe) délivré par un commissaire de police en ...