Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... peut être prononcée par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va ... que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, RJCA 2967). L'occupation doit être d'une ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de réforme de la nationalité ( StAG ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, ... fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou ... Baranowski contre Pologne ). Avant elle, la CJCE, dans son arrêt Commission contre Conseil du 5 juin 1973 (arrêt de ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ordres juridiques français et anglais à la lumière de l'arrêt « Daisytek ». Les sociétés Daisytek formaient un ... la société mère, un processus de liquidation. En appel (arrêt du 4 Septembre 2003), la Cour d’appel de Versailles ... permis au juge anglais de localiser ce centre. Dans son arrêt du 27 Juin 2006, la Cour de Cassation rejette le ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... surprenante de la High Court en Angleterre dans l’arrêt Marketing Ltd v Diamond Sofa Ltd (Queen’s Bench ... (Jones A. et Sufrin B. : « EU Competition Law », 4e ed. 2010) En France, le statut des agents commerciaux, les ... » 3e ed. N°1039, Page 434) Dans un arrêt du 8 décembre 2009, similaire à l’affaire Rossetti Marketing ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... à l’adoption et à la promulgation de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour ... modèle économique et social, a décidé d’engager en 2010 une réforme du marché du travail dans le dessein de ... a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des Ministres le 16 juin après ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions ... en Europe à l’heure de la mondialisation. L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions ... vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à Rome – et de son engagement profond à ... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la ... « qu'il ne sera pas fait de quartier » (art. 8 (2) lit. b [xii] du Statut) ; l’interdiction de la ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité ... en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement ... de réfugié. La Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu en 2010 l’arrêt JS qui parait avoir influencé la Cour ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le panorama de la ... autrement dit des crimes de guerre et d'agression (article 8), de génocide (article 6), et de crime contre l'humanité ... de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). Ainsi la loi de 1993 a été abrogée par ... Mot-clés: