Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... 2. Bundesgerichtshof (23.04.2012 - II ZR 163/10) [8] „Auf den Geschäftsführer einer GmbH, dessen Bestellung ... est dès lors acceptée. L’infirmation de l’arrêt aurait été accueillie si la défenderesse avait ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... avec fracas le 3 novembre 2016 lors du rendu de l’arrêt R (Miller and Dos Santos) v Secretary of State for ... Deux traits majeurs caractérisent la prérogative royale [8] . Tout d’abord son origine non-statutaire : aucune loi ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La définition de la grève
... un premier temps, il convient d'étudier la condition d'un arrêt collectif et concerté du travail (I) avant d'aborder ... L'Assemblée plénière dans une décision remarquée du 4 juillet 1986 avait alors jugé qu'une grève pouvait être ... par Henssler, Willemsen et Kalb, édition Dr. Otto Schmidt 2010. Arbeitsrecht, écrit par Abbo Junker, 2009, édition ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en ... l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° ... posée étant le respect obligatoire de l’article 8 CESDH. La Cour européenne n’intervient qu’a posteriori ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur une loi française ultérieure. En 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat s’est joint à l’avis ... de référence, l’un du Conseil d’État de 1998 (arrêt Sarran, Levacher et autre), l’autre de la Cour de ... 2004 de la CEDH constatant la violation de l’art. 8 Conv.EDH par le Tribunal d’instance. Ainsi, la Cour ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de l’Union Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive ... communiquée soit perceptible par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et ... « Infopaq » de la CJUE, quatrième chambre, du 16 Juillet 2009. Arrêt « Painer » de la CJUE, troisième ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... les juges constitutionnels allemands à l'occasion de l'arrêt rendu en 2010 a trouvé à s'appliquer dans le litige ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012 ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
addm1n Le récent arrêt Commission c. Irlande a été l’occasion pour la ... l’instance introduite devant le tribunal arbitral le 8 octobre 2001. Convoquant ensuite une réunion, la ... au système judiciaire" communautaire, Europe 2006 Juillet Comm. nº 207 p.13-16 ). La compétence exclusive de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a ... l’invalidité de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que ... promulguée en 2015, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 du ... justifie d’un titre ou accord amiable (Civ. 1 ère , 8 mars 1988, Pourvoi n° 86-16589) ; cet article protège le ... démolition est-elle une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la ...