Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ... qui met en péril l’organisation de son entreprise.[8] La même solution est retenue en cas de débauchage ... et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans ... instance de divorce. L’épouse avait introduit en juillet 2000 une demande de divorce devant les tribunaux ... RICHEZ-PONS A., Note sous l’arrêt C. Aix-en-Provence, 8 nov. 2004, JDI, 2005, pp.801-817. Textes Règlement (CE) ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of ... droit américain, la mail box rule prend sa source dans un arrêt anglais de la King’s Bench Division en 1818, Adams ... été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in a manner and by a medium invited ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... la CEDH. Bien que pendant longtemps limitée aux déismes [8] , le champ d’application du Premier Amendement a été ... a par la suite restreint cette interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant ... du Premier Amendement [16] . Ainsi, jusqu’à l’arrêt Employment Division v. Smith du 17 avril 1990, la Cour ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
Nogoye Dieng En 2010 le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation ... sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la ... partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont encore en ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de preuve à décharge dans des cas très précis. Cet arrêt donne l’occasion de comparer le régime des ... publique dans l’exercice de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. ... la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. 10193, note ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... de la notion de considération a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un ... Denning dans l’arrêt High Trees House Ltd de 1947. [8] Le principe prévoit que si une personne (le créancier) ... Droit civil 2e année Les obligations, Dalloz-Sirey (2010) R. Youngs, English, French and German comparative law, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... lui, est-il transposable en droit français? L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et ... la lumière de l’arrêt Stolt-Nielsen v. Animalfeeds de 2010. Mais la Cour d’appel a jugé dans sa deuxième ... des Etats-Unis gagnera-t-il sur le droit des Etats ? », 8 août 2010. - RUDOLPH COLE S., « On Babies and Bathwater: ... Mot-clés:
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites ... Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie ... Rien n'était moins sûre puisque dans une décision du 29 juillet 2004, le Tribunal de Commerce de Vannes condamnait ...