Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... uniquement dans trois cas, dont le motif personnel [8] . Le licenciement doit être justifié socialement ( ... du contrat de travail : conséquence première de l’arrêt maladie En France, l’arrêt maladie et donc l’absence du salarié qui en ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et ... v. AnimalFeeds International Corp. ( 130 S.Ct. 1758, 1773 (2010) ), la Cour Suprême a indiqué que les tribunaux et les ... décision du Conseil constitutionnel (n° 89-257 DC du 25 juillet 1989), où conformément à l'adage "nul ne plaide ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera pas ... donc être combiné avec le respect de la vie privée (art 8 CEDH), la liberté de pensée, de conscience et de religion ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... acceptant de plaider coupable atteindrait 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le ... être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il semble que ... 1990, p. 206. [10] R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de présentation à l'assemblée ... Mot-clés:
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... (sukuk) sur un marché réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents ... désigner la loi nationale d’un État (ainsi, dans l’arrêt Shamil Bank of Bahrain EC v. Beximco Pharmaceuticals ... 2007. Securities Commission Malaysia, Guidelines on Sukuk, 8 Janvier 2014 : ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... Cependant dans le cas de délits complexes, dans l’arrêt Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour ... une interprétation uniforme est nécessaire. Dès l’arrêt Eurocontrol (1976), la Cour s’est réservé une ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des ... combattue au sein du TUE et du TFUE (Art. 2, 3 TUE ; Art. 8, 10, 157 TFUE). De plus, toute forme de discrimination ... en matière de discrimination indirecte depuis l´arrêt du BAG 18.8.2009 NZA 2010, 222) contraint le ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 juillet 2007. Devait-on directement adopter une application ... plus se libérer qu’à des coûts exorbitants ? L’arrêt Lonsdale traduit deux des lacunes les plus flagrantes ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à ses habitants en matière de discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits ... client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars ... du pourvoi étudié, le tribunal d’instance (Roanne, 5 juillet 2005, en dernier ressort.) a en partie motivé sa ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne