L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... assez récente est venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la ... la violation d’un droit de propriété industrielle. L’arrêt « Druckbalken » a été vivement critiqué. Selon ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de ... en droit de la concurrence », Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers ... entrainent une privation de liberté ». Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal ... du Service Jésuite pour les migrants d’Espagne [8] , ou encore le Conseil Général des Barreaux espagnols ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toutes les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs ... Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore ... en abandonnant la théorie dite de la loi-écran dans l'arrêt Nicolo, rendu en 1989. Antérieurement à cet arrêt, ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... uniquement dans trois cas, dont le motif personnel [8] . Le licenciement doit être justifié socialement ( ... du contrat de travail : conséquence première de l’arrêt maladie En France, l’arrêt maladie et donc l’absence du salarié qui en ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et ... v. AnimalFeeds International Corp. ( 130 S.Ct. 1758, 1773 (2010) ), la Cour Suprême a indiqué que les tribunaux et les ... décision du Conseil constitutionnel (n° 89-257 DC du 25 juillet 1989), où conformément à l'adage "nul ne plaide ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... ainsi que le régime légal du bail (§ 2 al 1 N° 5 à 8 AGG). L’offre, bien que proposée à tous, ne sera pas ... donc être combiné avec le respect de la vie privée (art 8 CEDH), la liberté de pensée, de conscience et de religion ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... acceptant de plaider coupable atteindrait 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le ... être supérieur à celui de l'amende encourue (art. 495-8 CPP). Ainsi, selon la procédure française, il semble que ... 1990, p. 206. [10] R. DATI, Garde des Sceaux en juillet 2007, Discours de présentation à l'assemblée ... Mot-clés: