Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... déterminer lequel prévaut sur l’autre.  L’article 8.2 de la Loi organique 1/1982 dispose que le droit à ... photographie. Sur ce point, la CJUE a reconnu dans un arrêt du 1 er décembre 2011 [12] que le portait d’une ... [8] TGI de Paris, ordonnance de référé 30 avril 2010. [9] Article de Sadry Porlon, « Le droit à l’image ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement un rôle ... HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise ... fonction de sa perte de commissions (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Cela risquerait en effet d’empêcher une ...
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... »; D.86 p. 405 conclusions Cabannes, note Edelman ; RIDA juillet 86 n°129 p. 134 note A. Lucas). La solution est la même en droit allemand, elle est posée par un arrêt AMIGA CLUB (OLG Cologne, 18/10/1991; GRUR Zeitschrift ... être classée selon ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz « La pertinence ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

Soumis le 13/06/2014 par Marion Fischer dans MBDE / Droit public
... à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa ... qui est étudiée ici. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si ces zones tampons sont contraires à ... de l’affaire McCullen v. Coakley [4] . En effet dans cet arrêt, la Cour d’appel fédérale du First Circuit ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... est une juridiction permanente indépendante créée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome adopté par une ... nationaux de l’extradition. Cette loi a été suivie le 8 décembre 2000 par la loi autorisant l'Allemagne à ... de guerre définis par le Statut. Contrairement à l'art. 8 du Statut visant expressément dans son intégralité les ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... il paraît judicieux de se pencher sur un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel Nationale espagnole ( ... de l’Internet », qui s’est tenue à Barcelone en juillet 2011. Le droit à l’oubli numérique va donc ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n La loi Sarbanes-Oxley du 30 Juillet 2002 impose notamment à toutes les entreprises ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, vol. 142, pp. 1-8). Ce n’est que récemment que les États européens ont ... unique) d’une part, et le Décret Législatif italien du 8 novembre 2021, n° 196 d’application de la directive SUP ... », Bulletin de Droit de l’Environnement Industriel, 1 juillet 2021, n° 94, p.13. Textes Officiels. Decreto ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... que les surveillances de sécurités violent l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de sa vie ... avaient été confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges européens ont dû préciser ...   Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4]   Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... l’objet du pb I. Google condamné en France dans l’arrêt Viaticum Dans l’arrêt Société Viaticum et Société Luteciel contre ... Cigar, Inc. v. GoTo.com, Inc. (437 F.Supp.2d 273 (D.N.J 13 juillet 2006)) a décidé le contraire. Il semblerait qu’à ...