ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la ... privée.La Cour fédérale de Justice allemande, dans son arrêt du 25 novembre 2008, décide que l’obligation pour ... – Droit civil- 2004 - PALANDT BGB Kommentar 69. Auflage 2010, §254 II • Ouvrages spécialisés: - G. VINEY – ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... protection d'un droit fondamental, garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des ... vers un pays tiers (hors Union Européenne) En 2010, la Commission européenne a de nouveau exprimé son ... suggests UK’s Data Protection Act is deficient », 15 juillet 2004 http://www.out-law.com/page-4717 ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution ... n° 73-13556, Société des cafés Jacques Vabre), et l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat de 1989 (CE, Ass. 20 octobre ... l'environnement au niveau communautaire. Dans son arrêt du 13 septembre 2005 (C-176/03), la CJCE affirme que ...
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Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... inexact. En effet, à l’occasion de la réforme de 2010 du code de l’environnement, le législateur a ... du trafic alors la peine peut être augmentée jusqu’à 8 ans d’emprisonnement. L’article prévoit aussi comme ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8 : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ... le juge du « Tribunal Suprême » espagnol dans son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe ... comparé et l’européanisation du droit privé, RTD Civ, juillet/septembre 2007, p.464 3 TPICE de 16 de noviembre de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un ... Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes ... 'Grungesetz Kommentar', p.272, n°8). L'opinion majoritaire estime que le devoir de l'État ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. ... première fois la validité d’une union de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New ... qui introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage