Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992) donne ... étranger. A cet égard le Tribunal de Reggio Emilia, par arrêt en date du 14 mai 2007 a souligné que le droit de ... le 26 novembre 1991 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 « relative à la loi applicable au trust et à ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... genrées, il sera pertinent d’aborder l’arrêt Lyng v. Castillo (1986) de la Cour Suprême et son ... qui fut moins contraignant que de discriminer. Dans l’arrêt Korematsu, la Cour Suprême a jugé que le ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., n°510, juillet-août 2007, p. 416). L’Union succède ainsi à la ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., n°510, juillet-août 2007, pp. 413-422. • DUTHEIL de la ROCHERE ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... délit. Par ailleurs, cette position s’illustre par un arrêt du 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en ... moral. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a pas reconnu le harcèlement ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... ou limitant la GPA dans sa pratique. Depuis la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous ... La Cour de cassation, qui considérait encore dans son arrêt du septembre 2013 [3] que ces demandes de ... Décision du 4 aout 2010 n° 2-2745/10 [3] ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La transposition ... des consommateurs et partiellement la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme ... entre professionnels et consommateurs. Dans son article 8.2, la directive prévoie une coexistence du droit national ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... Klaus Macharzina und Joachim Wolf, Unternehmensführung , 8. Auflage 2012 Springer Gabler, p 126 et s. ... Mot-clés:
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et 2010, les tribunaux allemands ont donné raison à un ... que ce que le texte peut laisser espérer. Ainsi, dans un arrêt du 10 février 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 ... Beck-Texte, Deutscher Taschenbuch Verlag, 13. Auflage, 2010 Ouvrages - Jean-Michel Bruguière, Droit des ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... et la lutte contre le terrorisme, adoptée à Alger le 14 juillet 1999, contient une définition tout aussi générale. ... étatique, comme le prouve l’affaire du Mandat d’arrêt , dont le fondement était la volonté de la Belgique ... 1373 (2001) im Kontext », ZaöRV , 2002, p. 285-8.) Il serait toutefois hâtif de conclure que si le ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal ... et des mauvais traitements. Conformément à l'article 8 de la Convention, « les membres du Comités sont ... la suite de ces dernières. Quant au SPT, il a effectué 8 visites depuis son entrée en fonctions. Le résultat de ...