Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... d’un rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la ... Le tribunal supérieur de Hamm (LAG) s’est prononcé le 10 octobre 2012 sur la rupture sans préavis d’un contrat ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... 57 Code de la famille russe) précise que dès l'âge de 10 ans, l'avis de l'enfant sera obligatoirement etendu à ... de l'enfant mis en valeur par de multiples instruments [10] . La nécessaire conciliation des différents ... international d’enfants, entrée en vigueur 01.10.2011 en Russie Convention du 19 octobre 1996 ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... majeur mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement ... à Washington le 2 décembre 1946 et entrée en vigueur le 10 novembre 1948, 161 UNTS 71, Numéro 2124. Environment ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... qui ont été exposés à l’amiante pendant au moins 10 ans (TAR Torino sez. II, 18 aprile 2006, n. 1852). Sont ... la valeur limite d’exposition professionnelle de 100 à 10 fibres d’amiante par litre d’air. III-Les limites ... hauts dirigeants, ne sont pas poursuivis par la justice [10]. En Italie, nous avons vu que le procès pénal a pu ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas ... Dupuy, Droit international public, Dalloz, 7ème édition, 2004 Textes officiels: - Convention de Vienne sur les ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi informatique et libertés). Au sens de cette loi, ... U.S.C. §§ 2510-2522) – Loi Informatique et Libertés 2004 (2004-801), modifiant la loi de 1978 (78-17) Revues : JCL ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... pu le voir récemment dans l´affaire Intel, mais aussi en 2004 s´agissant de Microsoft, la Commission s´attache à ... française, coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, p.7). Loin d´échapper à tout contrôle, les ... française, coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, p.55 et suivantes). Par la suite, dans le cadre de ... Mot-clés: