« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté ... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Fr-TPIY, §2.3 accord Allemagne-TPIY Tarculovski , article 8§1 accord R-U.-TPIY). La libération anticipée, exemple ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit ... intègre peu à peu les systèmes de Common Law . [8] La personne justifiée dans son comportement est celle ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... du droit à la vie privée instauré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... de Virginie sur le fondement de l’ECPA, affirmant que le statut fédéral lui fournissait une protection contre toute ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... à la Cour de Justice de l’Union européenne, au titre de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à ... les juridictions françaises Suite à un appel relevé le 8 janvier 2013, la Cour d’appel de Versailles a eu à se ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... « éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire ... entre ces agences et les sociétés cotées. Le 8 aout 2012, la Direction générale du Trésor demande sil ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation californienne, le ... au plus haut sommet des textes européens à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au ... droit à la limitation du traitement des données (article 18) du RGPD et contenu également dans le CCPA) et le ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... ! », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires , n° 18, 2014, p. 1223. F. Reille, « La sauvegarde accélérée ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit ... d'aujourd'hui réside toujours dans le Traité de Rome de 1957, avec la consécration des quatre libertés ... Cet arrêt est sujet à de nombreuses critiques, à juste titre, car l’interprétation étroite donnée en ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... 6/17/96 1996 DLR 168 et EEOC San Diego No. 345960598, 8/20/96). La Cour a considéré que les convictions de ... garanties au niveau fédéral. Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les ... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une ... of practice & Federal statutes » publiées par l’United-States Patent Office (USPO) prévoient qu’en ce qui ... de représentation graphique d’un signe déposé à titre de marque au sein de l’Union européenne » , Yann ...