Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) ... antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ... Fox de 1940, la Chambre des Lords a considéré que le titre du film « The man who broke the bank in Monte ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... parcourant l’évolution historique et juridique de l’article 2087 du Codice civile relatif aux obligations de ... La nouvelle réforme des retraites prévoit depuis le 8 août 2015 des prestations sociales d’un montant majoré ... de prison. Elle prévoit plus de 90 millions d’euros à titre de dommages-intérêts destinés aux régions ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette approche est reprise en ... sont les mécanismes en droit français visant, au même titre que l’ unconscionability , à la protection de la ... de la Cour Suprême américaine. Dans un arrêt Scott v. United States de 1870, celle-ci a estimé que ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... ensuite demandé la reconnaissance de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... par cette même Cour dans un arrêt du 13 mai 2015[8]. Ce même arrêt consistait lui en un revirement de la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... volonté de favoriser l’accès aux plateformes tierces (8.). Là encore, la CJUE vient éclairer la situation. ... 2007, Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... a fallu attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris ... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines ...La grève
... par son contrat ou pratiquées dans la profession ». [8] La formule s’applique à la « grève perlée » ... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la cessation complète, ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... 2) Elément de comparaison avec la France A titre de comparaison, en droit français, l’article 1 de la ... le contrôle est motivé par un signalement précis » . [8] Si le cadre de la procédure des contrôles est de plus en ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune influence ... entre l’outrage régulier fait entre collègues à titre amical et celui clairement refusé par la victime. La ... Mot-clés:
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... of Tort , 9 th ed. ©Eastern Book Company, 2011, pp. 1, 8-9, 542-543 Ratanlal & Dhirajlal, The Law of Torts , ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation