Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... effective. Cette présence peut être reportée « à titre exceptionnel », pendant une durée de 12 heures ... 55(08), 10, http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-8/1008491.aspx “Rights under question: the legal issues ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... La Cour suprême poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et ... de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels (A). Nous verrons qu’une ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et familiale ». ... pour le cas d’espèce (§115 de l’arrêt). A titre d’exemple, la Cour suprême s’est inspirée de la ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... capitales rendues à l’encontre de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... d’unification du droit privé européen et à ce titre de l’enrichissement sans cause, il faut déterminer ... en enrichissement sans cause comme une action subsidiaire 8 : • STS du 19/05/1993 : « la condition de la ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En première instance la Cour remarqua ainsi à juste titre que "l'utilisation du concept de 'rule of thumb' ... de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal Rules of Evidence (Règles ... de vie du brevet, et des licences déjà octroyées; (8) la profitabilité du produit qui contient le brevet, et ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... pas la nationalité américaine ( Kwai Fun Wong v. United States ) - les mesures législatives ou ... à l’intérieur des frontières, quel que soit leur statut migratoire, notamment ceux « dont la présence dans ... Terrorist Entry Into the United States” 82 Fed. Reg. 8,977 Harris v. McRae, 448 U.S. 297, 297 (1980) Kwai Fun ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... parties, des dispositions du PIDESC. Le CDESC, composé de 18 experts indépendants, a adopté en novembre 2002 à ... minimales d’existence en Suisse, en dépit de leur statut d’immigrants illégaux, afin d’éviter qu’ils ...