Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital ... Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en 2006 ; Loi Création et Internet, connue aussi sous le nom ... d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Depuis novembre 2009, le CPI prévoit à son article L331-10 que ... Mot-clés:
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a réitéré la mail box rule . ... Bench Division. [6] Henthorn v. Fraser, [1892] 2 CH 27. Traduction : « lorsqu’émanant des circonstances, il ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont ... de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un ... société cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995 n°140, p.34). La notion de collective ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Nationale Industrielle Aérospatiale v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. ... Suprême(G. Bermann, "The Hague Evidence Convention In The Supreme Court: A Critique Of The Aerospatiale Decision", ... à exécution étaient faibles (In re Vivendi Universal 2006 WL 3378115m (S.D.N.Y Nov. 16 2006) cité in M. ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a également censuré dans un arrêt du 24 juin 2015 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis ... grecques », Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 15 novembre 2012 16 Voir notamment ... Commission de Venise, « The role of the Constitutional Court of Portugal in the present economic crisis ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une ... fait de l’existence de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce droit lorsqu’il ... étant de deux ans. Ceci mis a part, l’article, très court, prévoit a l’instar de son homologue français des ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... for Justice, Equality and Law Reform (2008) de la High Court, une jeune femme homosexuelle nigérienne, ayant subi ... autorités ou même simplement tolérés par elles" (CE, 27 juil. 2012, n°349824). Les conditions énoncées par le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... circuits d'appel fédéraux sont partagés à ce sujet. Bien que différente de la solution adoptée en droit ... rendue le 25 août 1994 et que la décision plénière du 27 juin 2003, qui intervient après un nombre important de ... A Transnational Perspective, Thomson West, 3ème édition, 2006 Textes officiels: - Convention pour la reconnaissance et ...