Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... l’unique dans ce sens. En effet lors de deux arrêts de 2006, la Cour utilise un langage très proche de celui du ... à la remise en état de l'ouvrage" (Civ, 3e, 1er mars 2006, n°263 et 264). Prendre toute mesure utile pour éviter ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... cynique. La façon de garantir le droit au revenu est un sujet à son tour polémique. La manière traditionnelle de ... Social (doctrine et cas pratiques), Lima, Pérou, novembre 1997, p. 5. Libertés et droits fondamentaux MBDE ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... au juge de prendre en compte le contexte violent, et par compassion, d’attribuer à l’accusée une peine plus ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... d’un nouvel instrument de remise directe des personnes. Par ailleurs, le mandat d’arrêt est également né du ... efficaces (tel est le cas de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l’extradition jamais entrée ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal allemand devint zweispurig ... vue que la Cour constitutionnelle fédérale allemande au sujet de la détention de sûreté en droit allemand » ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd Circuit, Boring v. Google ) a ... les Etats-Unis suivront les décisions européennes à ce sujet. Le raisonnement des instances européennes est ici ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... un employé de la même entreprise avait été le sujet de faits similaires mais n’avait pourtant pas été ... sociale de la cour de cassation dans un arrêt Rogi (29 novembre 1990) exige non seulement l’énonciation d’un ... mis à sa disposition. Comme le rappelle clairement Mercia Rubber Moulding Ltd V Lingwood (1974 ) : cette « raison ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes UNIDROIT. ... loi à laquelle elles veulent soumettre leur contrat (art. 27 I s.1 EGBGB- Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... Entre autres points de discordances, notamment au sujet des droits moraux, c’est l’idée de supprimer les ... Tapes, Inc. v. Mattson, 462 F.3d 1010,1013 (8th Cir. 2006)). L’arrêt Do Denim est la première occasion pour ... Mot-clés: