L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’approfondissement de tel type d’accord entre les Etats membres. C’est ainsi qu’au cours du Conseil ... le 21 octobre 2005. Son champ d’application se limite aux décisions et transactions judiciaires ainsi qu’aux actes authentiques en matière civile et commerciale. ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 8 septembre 2017) Peu sont les Etats où les prisons sont irréprochables, et l’Italie ... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... avait également été entreprise. Il avait aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de ... Avec l’adoption de l’USTA en 2010 par les Etats de New York, New Jersey et du Massachussetts le traité ... 46 états. Seuls restent « Les iles Vierges des Etats Unis, le District de Columbia et le Texas. La loi modèle tel ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ... en plus des instruments européens mis en place par les Etats membres afin de contrôler les flux migratoires aux frontières, des Centres de rétention administrative des ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... effectué qu’un rappel des obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la ... qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions en ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... des programmes télévisuels dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... a toujours été source d’inquiétudes quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la ... du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne présidentielle américaine, Alex ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... 4 interdisant l’esclavage, la Cour a eu recours aux Conventions Internationales pertinentes en la matière ainsi qu’aux recommandations de l’Assemblée Parlementaire du ... Mot-clés: