L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission européenne, de répondre aux violations de manière trop lente pour réagir de ... avec les autorités nationales de la concurrence [ANC] des Etats membres, et plus spécifiquement à la British ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... temps, nous aborderons les différentes approches quant aux obligations de transparence pour les administrations ... autant créer des obligations de transparence communes aux États membres, en se bornant à rappeler le droit pour ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise ... Dans une affaire opposant le Mexique et les Etats-Unis, le groupe spécial saisi de l’affaire a refusé de ... internationale, organe conventionnel, et le recours aux autres traités liant les parties en tant que moyen ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et soumis aux mêmes obligations internationales. En particulier, il ... contrastés. Le Royaume-Uni a depuis longtemps eu recours aux interceptions: d'abord régulée par les principes de ... graves de criminalité» grandement facilité le recours aux écoutes témoignant de la création d' un « espace de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... celui de leur conjoint pouvant conduire à un « chantage aux papiers » [4] . Ces raisons conduisent au silence des ... spécialisée dans le traitement des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de ... fondée sur le genre et offre une réponse adaptée aux nécessités de ces litiges particuliers. Pour illustrer ... Mot-clés:
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige portant sur ... être avancée est que les moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, ... qui renvoyaient à l’annonce d’une vente publique aux enchères où figurait un immeuble lui appartenant, ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... le droit moral de l'auteur n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... derniers se limitent à fournir des informations relatives aux caractéristiques physiologiques, morphologiques ou ... pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face aux lacunes normatives, a finalement adopté la Loi organique ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), qui procède ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ... UNE APPLICATION NON UNIFORME DE LA CONVENTION DE ROME AUX CONTRATS DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la ...