Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), c’est-à-dire aux entreprises jouissant d’une position solide et durable ... pas le droit d’imposer des obligations supplémentaires aux contrôleurs d’accès en vue de garantir la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit des marques, malgré le fait qu’elle ... d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contraire une menace à l’indépendance souveraine des Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une ... arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner Exchange v Mc Faddon (1812) ... depuis la seconde guerre mondiale, s’intéresse aux individus et non plus seulement aux Etats, et condamne ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... à une page différente, les liens peuvent porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine ... Le défendeur, une agence immobilière, permettait aux utilisateurs de son site d'accéder directement au ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la question de lutte contre l’impunité des auteurs ... iudicare (du latin : extrader ou poursuivre) qui impose aux États de lutter contre l’impunité des auteurs de ... En appelant à une plus grande coopération des Etats dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... il se réfère, et d’autre part l’intérêt lié aux besoins de la procédure, et plus particulièrement de la ... édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et mises en examens des journalistes, la ... des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats contractants..." (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La ... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ... dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du règlement. Afin de répondre à ces questions, ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au ... ainsi que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à son obligation internationale de se conformer aux décisions de la Cour ? En Angleterre et au Pays de ... voix en Europe comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la ... le ministre sera tenu de faire usage de son pouvoir aux termes de l’article 30 de la loi de 1997 : « It is a ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... dont la légalité est pourtant contestée. Conformément aux exigences découlant de la Convention européenne des ... législation claire et précise doit les encadrer. Face aux exigences de la recherche de la vérité et à la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH