La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ... règlements de l’Union européenne sont, contrairement aux résolutions du Conseil de sécurité, directement ... européen. En outre, le TPI a retenu que l’atteinte aux droits fondamentaux des requérants (droit à un procès ...
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des ... comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs économiques. Comme l’énonce M. Zimmermann ... du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les législations nationales » ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... part affirmer cette reconnaissance au sein des vingt-sept Etats membres, et, d’autre part, être en capacité d’y ... Mot-clés:
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... les entreprises connaissant des difficultés économiques aux fins de solliciter auprès de l' Autoridad Laboral la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ... à l'occasion des fonctions, la faute commise grâce aux fonctions ou encore la faute simplement rendue possible ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... la loi ne se réfère ni à ses modes de preuve ni aux conséquences de l’absence de preuve de celui-ci. ... du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne