Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... de la « capacité juridique la plus lare reconnue aux personnes morales par les législations nationales » ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... part affirmer cette reconnaissance au sein des vingt-sept Etats membres, et, d’autre part, être en capacité d’y ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la conclusion de l’arrêt, notamment en ... les entreprises connaissant des difficultés économiques aux fins de solliciter auprès de l' Autoridad Laboral la ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... tentent de mettre en balance ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier ... entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le licenciement ... Ce licenciement est considéré comme attentatoire aux libertés fondamentales du salarié. Ainsi l’article L. ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le préposé se confondant avec le ... à l'occasion des fonctions, la faute commise grâce aux fonctions ou encore la faute simplement rendue possible ...

La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... d’un droit d’un pays éloigné dont l’accès aux sources est compliqué. Dés lors, peut-on exiger du juge ... la loi ne se réfère ni à ses modes de preuve ni aux conséquences de l’absence de preuve de celui-ci. ... du 15 mars 1978) et elle lie un grand nombre d’Etats (53). Elle permet au juge d’obtenir des informations ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

... par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « ... . En effet, avant 2008, le terme est parfaitement inconnu aux Japonais, mais une exposition fait alors parler d’elle ... où l’individu construit son identité sur son rapport aux groupes sociaux primaires comme la famille, l’école ou ...

L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique

... se transforme en une étonnante forêt lumineuse et sonore aux airs d’illusion d’optique.Premier invité du ... Gaîté Lyrique inaugure un programme artistique dédié aux nouvelles écritures et expériences immersives. Dans la ... consacré à la découverte des potentiels créatifs liés aux développements récents des technologies d’immersion ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... incorporées au contrat et ne pouvant porter atteinte aux dispositions impératives de la loi applicable au ... du contrat sans loi. La Convention de Rome applicable aux obligations contractuelles en France et en Espagne ne ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... . Par « crime international  », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... armé avec des possibilités restreintes d’accès aux zones de crime, peut constituer un vivier de preuves ... de Bengazi, avec la description de chaque incident aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... lors de celle-ci. La même législation s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or ... décision finale. Pour limiter la portée de l’atteinte aux droits de la défense que représente un témoignage ... eu égard à l’entraide judiciaire croissante entre les Etats afin de permettre l’audition de témoins se trouvant ...