La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... / Abstraktionsprinzip). L’application de ce principe fondamental au contrat de vente a pour conséquence que la ... le principe de la lex rei sitae , le droit applicable aux meubles (pour l’Allemagne) et aux biens (pour la ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ... malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement du défendeur et de la nature ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle ... est étonnant dans la mesure ou il s’oppose au principe fondamental exprime dans la loi selon lequel le droit ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... équitable et le Due Process ne garantissent pas un droit fondamental à l’assistance juridique en matière civile. ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... engagée en vertu de la clause que celle-ci avait jointe aux rapports. Néanmoins, la Chambre des Lords fit part de la ... le fait par la partie demanderesse de s’être fiée aux renseignements fournis et le fait pour la partie ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’absence de consensus qui existe autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... politique mais un principe juridique authentique et fondamental » (CDI, annuaire 2001-I, Rapporteur M. Rao). ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient lorsqu´un ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... La protection des données personnelle devient un droit fondamental majeur pour les institutions européennes. Le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la ... et l’attribution d’office des droits numériques aux éditeurs par les juges. Un recours collectif est ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright