A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa création, l'idéologie d'Internet était de permettre aux individus de toutes nationalités, de toutes religions et ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... révélées insuffisantes en la matière. En effet, les frontières n'étant pas délimitées sur Internet, les ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... (M.-T., Lanquetin, Discrimination, Répertoire de droit du travail, Chapitre 2 Section 8, janvier 2010). Ces ... être compétents pour apporter une aide indépendante aux personnes victimes d’une discrimination afin ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... débattu dans cet arrêt est l’éventuelle violation du droit fondamental à la présomption d’innocence reconnu par ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... liées à la grossesse, auxquelles le couple a le droit de contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act ... illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... of United States) avait à connaitre de deux questions de droit apparues lors de la résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan n’était pas arbitrable. La Cour Suprême des ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en ... la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de la ... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... étant des inventeurs d’une invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées ... Cour d’appel américaine s’est référée pour sa part aux propos formulés par la Cour Suprême américaine dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... 2 précise que cette disposition ne s’applique pas aux œuvres musicales, lorsque la mélodie de l’œuvre ... En effet, chaque élément de cette dernière est soumis aux droits d’auteur du « producteur du phonogramme ». ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... initiale » de la Convention et « se rallier aux changements substantiels et durables que connaît ... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... et à l'épanouissement personnel présente un « aspect fondamental » du droit au respect de la vie privée.42 La ...