Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, notamment en France. Il est ... importantes. Or ces taux d’audience se traduisent par une valeur économique proportionnelle : il faut donc ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... Cour de Karlsruhe C’est dans une affaire concernant le mandat européen que le juge constitutionnel allemand est ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... individualisées n’est écartée que s’il existe une pratique de violations flagrantes ou systémiques dans ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... ainsi chargé du montage financier du film, à commencer par son apport personnel. Point de départ du financement, ... tutelle du ministère de la culture, permet un financement par le biais de taxes, notamment celles prélevées sur les places de cinéma, qui sont par la suite distribuées aux producteurs de films français ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... pour l’élaboration de la Convention. Pour la France, le bilan des discussions au sein de la Commission du droit ... normes du droit international, à la législation et la pratique judiciaire des pays étrangers, la loi en question ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... pour reconnaître au comité d’entreprise un mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), ... Le Droit du travail en France : Principes et approche pratique du Droit du travail », 2007 Droit du travail ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... . En 2012, un article du New York Times dénonçait la pratique du géant Target qui exploitait les technologies de ... type de ses préférences de navigation en ligne : les pratique qu’elle accepte et celles qu’elle refuse. Il ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... l’affaire Nicaragua ne cita aucun précédent, aucune pratique des Etats, aucun principe général de droit ... motivée par des considérations d’ordre politique et pratique. Dans l’affaire Nicaragua , la CIJ avait retenu la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par l’Administration n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... mesure où le comportement des forces internationales sous mandat du Conseil de Sécurité est attribué aux Nations ... résolution contraignante 1244 précitée. Néanmoins, en pratique, de nombreuses missions de maintien de la paix ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... place un système de protection similaire. Néanmoins, en pratique, le constat est tout autre. En effet, la directive ... doit « être jugée par rapport à la morale et la pratique commerciale ». Afin de déterminer le standard de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi