L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors ... cas d’espèce et le contrôle qu’elle effectue en pratique dans l’affaire Bosphorus peut s’expliquer par le ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... arrêt, C.I.J. Recueil 2003, par. 27, p. 176 - Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique ... lorsqu’il s’est présenté devant la Cour. » Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties ». Devoir Le 5 mai 1949, la ratification par dix Etats (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, ... la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 3 ... fondamentaux auxquels d’autres ont été adjoints par quatorze protocoles additionnels successifs. Mise en ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... autorisant le huis clos sont plus strictement encadrés par le Statut de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ... par des règles de procédure tout à fait différentes. Pratique de la CEDH et des tribunaux ad hoc: Les deux ... la sécurité des accusés en jeu. Ce sera toutefois la pratique de la CPI qui montrera si les exceptions seront ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... Si l'inculpé accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction ... en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du plaider-coupable d'environ quinze années, le ... et la sanction proposée par le procureur [13] . En pratique, si le §257c StPO ne prévoit pas de maximum pour ... Mot-clés:
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... procès, indiquant qu’elles avaient été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des attentats terroristes en Europe (Belgique, France) ... afin de s'assurer de son application dans le temps. Une pratique qui avait transformé de fait le décret d'urgence ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... En France, le mariage homosexuel se heurte à la pratique juridique, qui interprète les dispositions ... p.286) et de la liberté matrimoniale. À noter que la pratique juridique en Allemagne suivant la décision de 2002 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... contestations lors de débats publics. Parfois remplacé par le terme « intersexuation » (« ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France