L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il s’agissait de savoir si la libre ... un autre Etat membre. Les juges de Luxembourg ont répondu par l’affirmative. Cette décision illustre l’agencement ... capacité à règlementer la matière sociale, sur le plan pratique, celle-ci se trouve limitée. Les buts poursuivis ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... notamment suite à la condamnation de l'Italie en juillet par la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance légitime ». Ces concepts de ... lequel une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique du droit international privé, Defrénois, juin ... enregistrés et les mariages homosexuels dans la pratique du droit international privé », Defrénois, juin ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre ... effet constituée par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et ... et discutées (voire, par exemple, le billet M2BDE par Laura Dorstter cité ci-dessous ou J.A.L. Sterling, World ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... qui dispose que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont réglé par la loi française ». Cette règle concerne certes les ...
L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... croissantes sur l’environnement, se caractérisant par la pollution numérique. Il s’agit d’émissions de ... du numérique et le risque majeur de cette pratique est le greenwashing. Il s’agit d’une stratégie ... NJW 2019, 3113 Matthieu BOURGEOIS, Sophie DE KERMENGUY, Laura SCHULTE, « Numérique - Loi visant à réduire ... Mot-clés: environnement / numérique