L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... de la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, aujourd'hui ... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

... La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations ... Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il ...

A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet

addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux ... de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux ... de l'investissement étranger. Cette institution a pour vocation de faciliter le règlement des litiges relatifs ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords du 25 avril 2006 concernant la détention par l'armée britannique d'un étranger en voyage en Irak par Lucile Abassade

... s’appuie sur plusieurs résolutions des Nations Unies pour justifier l’arrestation et la détention par ... national étranger en voyage en Iraq présumé terroriste pour écarter son invocation de la Convention Européenne des ... du Pacte relatifs au Droits Civils et Politiques, pour contester une telle détention Rapports droit interne et ...

A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

... article, qui pourrait s’intituler ainsi : « A quel point un arbitre peut-il être partial ? » s’interroge sur les moyens existants pour garantir l'impartialité et l’indépendance des ... Betriebs-Berater ) Nr 8, 7-10 Arbitrage et ADR MBDE A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... dont la victime reconnaît la voix. La Cour constate que, pour une comparaison des voix, les mêmes principes que pour une confrontation sont applicables. C'est-à-dire, ... soupçonnées doivent nécessairement donner leur accord pour une comparaison des voix. En l’espèce, la Cour ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la ... sur le problème du sexe à prendre en considération pour les personnes ayant changé de sexe et le lien entre ...

A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin

... des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents. Cet arrêt pourra servir de point de départ pour comparer les instruments nationaux qui visent à ...

Sur une publication de la Commission européenne concernant l’interdiction des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin

... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives concernant le traitement égal des ... un aperçu clair des principes européens si importants pour les ordres juridiques nationaux, illustré par les ... des discriminations en droit européen et sa signification pour les directives communautaires par Eliette Gondoin ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... progressivement (en 2023 et en 2021) leur salaire minimum pour atteindre 15 dollars par heure. Ces États offriront ... Malgré les appels du président Obama depuis 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à ... il est important de noter qu’ils furent signés pour répondre aux demandes des travailleurs notamment ceux ...