Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement contractuel - ... aux développements récents de la jurisprudence sur ce point, que son comportement avait été raisonnable et ne ... le droit anglais diffère du droit français sur un point majeur, lequel a donné lieu à l'arrêt Buckland ici ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant ... cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités ... de conflit d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de vue du droit de l’UE, les articles 44 et suivants ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. L’ensemble retenu ... d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre dépendra alors du choix retenu par les juridictions nationales pour définir la fonction et la nature d’un titre. ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux pour déterminer la sélection à l’université si ces ... reprise dans l’arrêt Hunter v. Erickson, en adoptant un point de vue universaliste. Elle rejette l’existence et la ... […] yet that proposition would be a necessary beginning point were the Seattle formulation to control. » La Cour ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque chacun a transposé la directive ... 2000/43/CE du 29 juin 2000 (COM(2006) 643 final), pour éviter toute interprétation contraire devant les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ... d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème ... devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... Yusuf, par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du droit communautaire (ayant auparavant ... ). La mise en jeu de la protection diplomatique dépend du bon vouloir de l’Etat (L’équipe de surveillance du ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... n’atteindrait pas le nombre de salariés nécessaires pour se voir imposer des règles relatives à la ... un litige opposant uniquement des particuliers (voir le point n°36 de l’arrêt AMS ), la CJUE s’intéresse à la ... d’application du droit de l’Union européenne (voir le point n°23 de l’arrêt Kücükdeveci ), celui-ci ayant ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni ... que la France modifie à son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis