Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un certain ... par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison puisque chacun a transposé la directive ... 2000/43/CE du 29 juin 2000 (COM(2006) 643 final), pour éviter toute interprétation contraire devant les ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ème Amendement), ... d’un procès équitable avec la possibilité pour l’accusé de confronter les témoins à charge (6 ème ... devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, de sa couleur ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... liée par la charte ? Quelle règle de conflit utiliser pour résoudre ce conflit de normes dans l’ordre juridique ... Yusuf, par. 228). Il se penche sur cette question du point de vue du droit communautaire (ayant auparavant ... ). La mise en jeu de la protection diplomatique dépend du bon vouloir de l’Etat (L’équipe de surveillance du ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... n’atteindrait pas le nombre de salariés nécessaires pour se voir imposer des règles relatives à la ... un litige opposant uniquement des particuliers (voir le point n°36 de l’arrêt AMS ), la CJUE s’intéresse à la ... d’application du droit de l’Union européenne (voir le point n°23 de l’arrêt Kücükdeveci ), celui-ci ayant ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni ... que la France modifie à son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... professionnel entre l’avocat et son client, défis pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... à la torture. Il s’agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... norme complémentaire visant à développer l’obligation pour les Etats de prohiber la torture et autres traitements ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, ... Le principe de subsidiarité ne peut pas jouer. D’un point de vue constitutionnel, cette adaptation est rendue ... de l’efficacité réelle de la loi allemande. D’un point de vue strictement législatif, l’Allemagne demeure ...
Mot-clés: crime / competence universelle
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... en question les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la ... A ce titre, la France constitue désormais un modèle pour les pays qui doivent encore transposer l’article 11 de ... soit donné sur demande de la victime. Or, sur ce point la France était déjà au-delà de la directive avant ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... en premier lieu, les plateformes tierces semblent être un bon moyen de gagner de la clientèle et de faire connaître ... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... de son image de prestige. La Cour a cependant jugé, au point 46 de l’arrêt, que « l’objectif de préserver ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente