La grève: comparaison franco-anglaise
... une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour protéger d'autres droits » [4] . Il peut être ... de solidarité externe. La Cour a eu a se prononcer sur le point de savoir si un salarié mis à disposition d'une autre ... des revendications Un bon exemple de ce refus d'ouvrir la cour de cassation à la ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
Daria Vinogradova Différentes sanctions sont prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute ... de compenser l'inexécution elle-même. Finalement sur ce point on parvient à la même solution en droit français et ... la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... temporaire ni complètement permanente. C’est pour combler ce vide légal que le législateur a introduit ... de relation de travail ou activité professionnelle ». Pour la compagnie d’assurance cette incapacité n’est pas ... une révision de l’incapacité (tant une révision pour une amélioration comme pour une aggravation de ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, ... motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci ... apparaissent, selon les circonstances, les plus adéquates pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette option. Il ... La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en déclarant ... comme acte : le consentement, dans les formes établies pour la célébration du mariage que s’échangent deux ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... de la possibilité de travailler le dimanche, notamment pour renforcer le secteur du tourisme (c’est la conception ... l’ameublement et du bricolage » [5] . Dans un second point, est prévu que le dispositif des cinq dimanches ... approuvée par les salariés). Enfin, le quatrième point prévoit de préserver l’équité de traitement des ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 7 mars 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à ... aucune mesure et ne firent aucune démarche significative pour favoriser l’exécution des arrêts et se ... Kindesentführung , C.H. Beck, 2002, pp. 44-45). Sur ce point, l’arrêt de la Cour a fait l’objet de vives ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de responsabiliser ces opérateurs numériques. ... de sanction du contenu haineux sont-ils suffisants pour lutter efficacement contre la haine en ligne ? C’est ... Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait dans les délais de retrait ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux