La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est ... Immigration Law , Julie Myers Wood, August 2010). Le point le plus controversé reste cependant le risque du ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... de saison 2021-2022 à voir absolument. Restez, il y en a pour tous les goûts ! Chroniques Pirates , Paul ... nous montrer la société de l’époque sous un autre point de vue, et cela nous amène à questionner notre propre ... Cette reprise de La Mouette partait donc très mal de mon point de vue. Ma surprise n’en a donc été que plus grande ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une ... le contenu et les conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère ... à la création du groupe de sociétés (article 25.1, point 3, du Code fiscal). Pour une meilleure compréhension, ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La CCC, composée de 150 ... présentent des similitudes en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, qui est la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui ... publications papiers. Il est intéressant de noter qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, mais pas pour ... Hutchinson d’une lecture trop défaitiste (du point de vue internationaliste) : il s’érige non plus ... 3 CEDH de ces peines en tant que telles . Mais sur ce point, la marge nationale d’appréciation semble un rempart ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... qui reste toujours le standard minimum de référence pour la Charte. Mais il se pourrait qu’elle s’émancipe ... textes et les rendant ainsi plus visibles et accessibles pour le citoyen européen. Le standard des droits ... « Convention EDH ») qui en font tous partis. C'est pour cette raison que l'Union européenne a déjà depuis ... Mot-clés: