A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... auxquelles les interrogateurs américains peuvent recourir pour obtenir des informations de la part des prisonniers dans ... de torture mentale. La CEDH diffère fortement sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère ... ». Néanmoins, l’arrêt le plus significatif sur ce point est sans conteste Irlande contre Royaume-Uni où la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... droit français prévoit la nécessité d’un agrément pour que les établissements de crédit puissent effectuer ... de leur activité dans les deux systèmes juridiques. Pour cela, il convient d’analyser dans un premier temps les ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, ... les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se résume ... son impact et à trouver les moyens nécessaires pour la réguler. Le problème réside dans le fait que ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation ... des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé pour visualiser et/ou enregistrer les personnes y circulant. ... l’aptitude de candidats à des postes importants du point de vue de ladite sécurité … Vu sa grande marge ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les différentes solutions dégagées ... d’exécution difficilement justifiable Le premier point qui doit être précisé consiste dans la base légale ... à la charge du créancier demandeur). Cet arrêt est un bon exemple de la difficulté qu’il peut y avoir à ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est ... Immigration Law , Julie Myers Wood, August 2010). Le point le plus controversé reste cependant le risque du ...Retour sur ce début de saison 2021-2022
... de saison 2021-2022 à voir absolument. Restez, il y en a pour tous les goûts ! Chroniques Pirates , Paul ... nous montrer la société de l’époque sous un autre point de vue, et cela nous amène à questionner notre propre ... Cette reprise de La Mouette partait donc très mal de mon point de vue. Ma surprise n’en a donc été que plus grande ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de neutraliser les effets des opérations intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une ... le contenu et les conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère ... à la création du groupe de sociétés (article 25.1, point 3, du Code fiscal). Pour une meilleure compréhension, ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces dernières années, un nombre ... à la suite de la demande de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) en juin 2020. La CCC, composée de 150 ... présentent des similitudes en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, qui est la ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui ... publications papiers. Il est intéressant de noter qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne