Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs. ... multiplication des formes de contrôle est également un bon moyen de s’en assurer. Tout d’abord, nous allons nous ... article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs préconisé par la proposition de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour vaincre les inégalités entre hommes et femmes. Il est ... aujourd’hui encore source de débat public, j’opterai pour une traduction littérale de la « positive action », ... arrêt du 28 mars 2000, Badeck, C-158/97, Rec. p. I-1875, point 23). Ces conditions s’inspirent du fait que, en ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... Bénéficiant d’une universalité, le nouveau système a pour but d’assurer « la mise en œuvre, ... Communauté, le droit de s’en prévaloir en justice » (Point 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 ... communautaires en cause au regard de ces règles » ( Point 41 de l’arrêt van Parys.). Ce faisant, elle procède ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... les foires d’art mais encore faut-il être assez reconnu pour y entrer. On peut également songer à publier son ... que c’est très sincère et parlant, que c’est un bon moyen de sensibiliser les gens qui ne sont pas concernés ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce sujet, parfois controversé. ... Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils l’utilisent pour qualifier le volet économique de l’Union Européenne ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... en ce moment ? ». C’est là que j’ai entendu parler pour la première fois de « The Bold Type », en ... dans tout New York ». Un pour tous, et tous pour un. Bon alors oui, ça reste une série avec des amourettes qui ... celle qui s’aventure à la regarder. De quoi passer un bon moment, tout en vous encourageant à vivre vos rêves et ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Evidences inconnues ou la magie du hasard
... perdu de vue depuis des années ? Ou bien tiré au dé pour prendre une décision ? La compagnie Rode Boom revient ... question que s'est posée le mentaliste flamand Kurt Demey pour sa performance Evidences Inconnues . Difficile de ... cela en a toutes les caractéristiques à la fois. Pour accompagner les pirouettes mentales de Kurt Demey, ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... mexicaine qui dispose que l’ « unique voie pour invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi ... de Justice, alors que le Tribunal Electoral est compétent pour un recours en interprétation d’une disposition ... le tribunal compétent avait les compétences nécessaires pour réparer les droits violés de la victime présumée ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour cause de manque de caractère technique. Cependant, le ... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de ... fondés sur l’utilisation de l’informatique pour le traitement et la transmission de différentes ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire en matière de successions est-il un bon compromis face à la situation apparemment inextricable ... or il apparaît nécessaire d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et ... dispose de règles propres de droit international privé pour le règlement de successions internationales. Deux ou ...