Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... médicament avait été prescrit à des femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 ... serait responsable en proportion de sa part de marché. Pour écarter toute responsabilité, chaque laboratoire doit ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel ... et l’attachement à l’autonomie collective penche pour l’une ou pour l’autre des conceptions. I. Le salaire minimum : ... Mot-clés: Salaire minimum
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir refusé de retirer son foulard au cours ... l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la CEDH énonce qu’une attitude ne ... que le port du voile était incompatible avec le bon déroulement des cours pour des raisons de sécurité, ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril ... certaines contraintes qui pèsent habituellement sur lui pour agir de façon arbitraire – l’exception devenant alors un prétexte pour la prise de mesures liberticides et controversées. Nous ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de cet arrêt peut varier ... Eco Swiss par la jurisprudence allemande Jusqu'à quel point le juge peut-il réviser la sentence en fait et en ... Cour de cassation en matière d’arbitrage international, point 21). La Cour d’appel de Paris justifie cette ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... de la Commission européenne, auparavant seule compétente pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des ... nationales peuvent en effet constituer une menace pour la cohérence juridique, dans la mesure où ...