Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... y a déjà plus de 17 ans. L’efficience du droit à la protection des données à caractère personnel, pourtant ... la protection des données à caractère personnel, et son but premier serait de garantir en pratique l’efficience de ... la portée générale du droit à l’oubli, et ce dans le but de la contraindre à se prononcer sur l’intégration ou ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour ... des projets de loi sont introduits au Parlement, dans le but de protéger les glaciers chiliens, particulièrement ... se régénérer ». La réalisation de ce procès a pour but de faire connaître les droits de la Nature, fondés sur ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Les conventions régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme ... telle mesure peut être remise en cause eu égard au but de protection des droits fondamentaux par les ... notifier quelles sont les dispositions concernées, le but poursuivi ainsi que les motifs justifiant une telle ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation ... sont de nature territoriale. D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... de révision de l’acquis communautaire en matière de protection du consommateur en 2004, elle a proposé diverses ... le réel impact de l’acquis communautaire matière de protection des consommateurs et de son éventuelle ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... et conventions sur les droits de l’Homme. À cette protection normative s’ajoute, au niveau européen ... (CDFUE) marque la naissance d’une nouvelle source de protection européenne des droits de l’Homme. Adoptée lors ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et d’anti-contournement, laisse place ... partie d'un procédé technique essentiel dont le seul but est de permettre une utilisation licite d'une œuvre ou ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ... doit être une réponse proportionnée à la violation. Le but est ici d’éviter de tomber dans l’excès. Si la ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne