Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ... il doit aussi prendre en compte le sens et le but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon ... ce qui pourrait mettre en péril ou porter préjudice au but du contrat (BGH 93, 39). Certains arrêts de la Cour de ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... constitution d’une nation démocratique, et c’est la protection de cette même Nation qui semble être la valeur ... le juge quand il doit apprécier une situation. A) La protection des mêmes valeurs fondamentales L’ordre public ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ... droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter contre les discriminations se ... exemple les études supérieures) par manque de moyen. Le but, n’est pas que le résultat obtenu soit le même, mais ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les preuves admissibles en droit du ... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ... si la mesure est adéquate au regard du but poursuivi, s’il n’existe pas de mesure alternative ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur une autre. La Directive sur les OPA avait pour but d'harmoniser les législations des différents Etats ... 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la protection des actionnaires, notamment minoritaires, la ... puisqu'il va à l'encontre même de la directive. Si le but premier de celle-ci était de faciliter les acquisitions ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de retenir la qualification de « fair use ». 1. Le but et le caractère de l’usage Dans les notions de but et de caractère de l’usage sont inclus les doubles ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ... mise en place de tribunaux internationaux chargés de la protection des droits de l’homme implique une ingérence ... de dénoncer une violation. Ces deux Cours ont le même but : la protection régionale des droits de l’homme dans ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ... droit américain trouve sa source dans l’Equity et son but premier est bien de remédier à une situation injuste et ... au citoyen américain de bénéficier d’une meilleure protection de ses droits tout en limitant, pour ne pas faire ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de ... sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au ... lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs ...A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Protection in the US of intellectual property rights of ... & Bockius LLP, p.34. Cet article aborde la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété ... internationaux MBDE A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété ...