Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ... les articles de la constitution qui proclament la protection spéciale et prioritaire des enfants, la Cour cite ... mais ces mesures doivent de plus être prises dans le but d’atteindre une égalité avec les autres enfants. Pour ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ... marge de manœuvre ne peut empêcher l’effet direct du but fixé. L’arrêt van Gend and Loos constitue l'une des ... du droit communautaire. Elle assure en effet la protection des citoyens européens, malgré un manquement des ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, ses ... théorique en ce qui concerne les progiciels dont le but est d’être concédés à une pluralité ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ... il doit aussi prendre en compte le sens et le but du contrat. Le débiteur est alors tenu de livrer au bon ... ce qui pourrait mettre en péril ou porter préjudice au but du contrat (BGH 93, 39). Certains arrêts de la Cour de ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... constitution d’une nation démocratique, et c’est la protection de cette même Nation qui semble être la valeur ... le juge quand il doit apprécier une situation. A) La protection des mêmes valeurs fondamentales L’ordre public ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ... droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter contre les discriminations se ... exemple les études supérieures) par manque de moyen. Le but, n’est pas que le résultat obtenu soit le même, mais ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... normes légales sur le même sujet. Trois textes dont le but est de déterminer les preuves admissibles en droit du ... soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette protection en la généralisant à tout mode de surveillance ... si la mesure est adéquate au regard du but poursuivi, s’il n’existe pas de mesure alternative ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur une autre. La Directive sur les OPA avait pour but d'harmoniser les législations des différents Etats ... 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la protection des actionnaires, notamment minoritaires, la ... puisqu'il va à l'encontre même de la directive. Si le but premier de celle-ci était de faciliter les acquisitions ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de retenir la qualification de « fair use ». 1. Le but et le caractère de l’usage Dans les notions de but et de caractère de l’usage sont inclus les doubles ... œuvres à dimension créative méritent une plus grande protection que les œuvres au caractère fonctionnel et ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.