La grève
... est faite collectivement et selon un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. [3] Mais si la ... remplies pour son exercice, à quel moment et dans quel but ce droit peut être exercé. Pour répondre à ces ... en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... entre le pouvoir du procureur et la nécessité de protection de la victime Les différences entre les règles ... que tous les Etats membres parviennent à ce niveau de protection des victimes, pour réaliser le premier objectif ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... pornographiques ». De quelle manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail ... la pression quant à elle doit être exercée « dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Le ... Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... russe du 21 novembre 2011 « Sur les fondements de la protection de la santé publique dans la Fédération de ... juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à ... de chantage vis-à-vis des parents biologiques, dans le but d’augmenter le prix du service. La loi va plus loin ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de consultations avec le Comité Intercentros dans le but de procéder à un licenciement économique affectant 91 ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... défensive est donc licite tant qu’elle n’a pour but que la protection ou la préservation. Cette procédure ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Seindenberg, Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, ... Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , Steven ... de conflit personnel avec la victime ; la présence d'un but légitime ; et le sérieux de l'enquête, distinct de la ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... remet en perspective le rôle du Droit comme instance de protection égalitaire et juste des citoyens en questionnant ... était basé sur la violation de la clause d’equal protection par l’utilisation de LOOMIS dans ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but est d’éviter que les parties ne choisissent une loi ... EFZG), au § 14 de la loi relative à la protection de la mère (Mutterschutzgesetz, MuSchG) et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réouverture spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de ... de la chose jugée. Les deux méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une ... d’amparo constitutionnel. Il s'agit d'un recours de protection formé par toute personne qui estime que ses ...
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ... désignant les cas dans lesquels les juges, dans le but d’admettre l’effet obligatoire de certains contrats, ... étaient privés d'intérêt réel, dans la mesure où le but commun en vue duquel les contractants les avaient conclus ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective