Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... permet aux autorités allemandes de prendre des mesures de protection de l’environnement contraignantes en présence ... avec la déclaration ministérielle de 1987 sur la protection de la Mer du Nord qui prévoit : “Une approche de protection s’impose afin de protéger la mer du Nord des ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conserver les prérogatives régaliennes et craindre une protection moindre des droits de la défense. La coopération ... http://www.altalex.com/index.php?idnot=4251 ) : le but du TEE est de « permettre la libre circulation des ... la doctrine italienne, semble unanime pour affirmer le but louable d’une telle réglementation européenne. ...
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... arme (les First Person Shooter comme Counter Strike ), le but est toujours d'éliminer l'adversaire. Se jouant ... qu'il souhaite, à condition bien sûr de poursuivre un but d'intérêt général, les restrictions devant être ... pour qu'il puisse jouir d'un cadre juridique stable. La protection des mineurs devra être garantie. Le problème des ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non négligeable des règles relatives à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux ... du droit international humanitaire ayant pour finalité la protection de la personne humaine. Il semble logique que des ... : « Le droit international humanitaire garantit la protection et l’assistance aux victimes de conflits armés. ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... la conciliation travail/famille et la modernisation de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit ... cette « greffe » communautaire? L’effectivité de la protection contre les discriminations étant pour beaucoup ... qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre les discriminations et ce, en justifiant la ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... espagnol sanctionnait les lock out « qui avaient pour but de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, de ... d'exercer son pouvoir de police pour assurer la protection des personnes et des biens chaque fois que ... affirme que « le lock out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... la doctrine française. Salaire minimum : miroir de la protection accordée aux salariés En France, le salaire ... inférieur à 7,25 dollars afin de garantir une certaine protection du salarié. La réévaluation de chacun des ... la faiblesse du système américain vis-à-vis de la protection sociale de ses salariés. A l’inverse, la France ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre critères soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) ... beaucoup plus restrictif que celui de la poursuite d’un but légitime retenu par le juge français pour l’exception ... sur: Légifrance.gouv.fr 10. MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... motifs différents). Appliquant le « deferential equal protection test » qui avait été utilisé dans l'affaire ... Cette décision rappelle la doctrine « separate but equal » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . ... Cette décision rappelle la doctrine " separate but equal" qui a été abandonnée aux Etats-Unis il a plus ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... revendiqué et la réglementation doit être restreinte au but poursuivi. La cour estime qu’il est inutile de se ... Camel, agissait conformément à son objet, dans un but de santé publique et par des moyens proportionnés à ce ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)