Décret anti-immigration et Constitution américaine
... illégalité du décret La violation de l’ Equal protection clause Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale protection des lois » ( Equal protection clause ) qui figure ... un moyen direct, et non approximatif, d’atteindre le but recherché peut être admis ( Hunter ex rel. Brandt v. ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... la discrimination, on appréhendera l´étendue de la protection contre la discrimination au niveau de l´État ... peut se concentrer sur de la recherche juridique, dans un but finalement politisé. Mais l´activité juridique peut ... ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... et norme uniquement conventionnelle en Allemagne La protection du salarié exige la création de minima sociaux ... et conserver la paix et la cohésion sociale. Mais cette protection mène inévitablement à ce que toute intervention ... Mot-clés: Salaire minimum
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ... de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de protéger ... de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... une harmonisation en douceur correspond à la tradition de protection des droits de l’homme. Par contraste, la ... directeurs, le dialogue entre les juridictions et la protection du principe de subsidiarité, le protocole n°16 ... des spécificités nationales et la subsidiarité dans la protection des droits de l’homme visible dans ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est ... à Kik de ne pas avoir pris les mesures nécessaires de protection en cas d’incendie. Dans un premier jugement ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de contacts) au cours des dernières semaines. Le but de ces applications : permettre de notifier plus ... du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... pas impossible de détourner l’application de son but premier, pouvant conduire à une stigmatisation des ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... législative P8_TA(2018)0017). Cette refonte a pour but de supprimer les dernières barrières à la libre ... des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une ... ou de non-retour une seule fois (art. 23(1)). Cela a pour but de réduire la longueur des procédures dans les cas ...La définition de la grève
... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien d'obtenir gain de cause sur les ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne