« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni ... par le Home Secretary s'il la juge nécessaire à la protection des intérêts de sécurité nationale, la ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence de protection contre la discrimination fondée sur la religion, ... indirecte, que celle-ci était proportionnée au but légitime à atteindre. Le défendeur ne peut se ... elles constituent un moyen proportionné d’atteindre un but légitime. En outre, le comportement de la personne qui a ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... (zone tampon) autour des cliniques d’avortement. Le but de ces délimitations géographiques est d’y interdire ... le Massachusetts, même une présence pacifiste à simple but informatif est punie par la loi. C’est d’ailleurs ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... lors de la signature du traité de l’Elysée en 1963. Le but de ce traité était de « rapprocher les législations ... soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la protection du logement familial. Cette notion est ... originaire. » - les biens cédés ou dissipés dans le but de léser l’autre époux. Ces modifications ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en ... préliminaire, l´argument des « clean Hands » dans le but de faire rejeter la demande de l´Iran [22] . De son ... pas trait à la recevabilité mais seulement pour but d´écarter la demande de l´Iran. Ainsi elle ne juge pas ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... illégalité du décret La violation de l’ Equal protection clause Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale protection des lois » ( Equal protection clause ) qui figure ... un moyen direct, et non approximatif, d’atteindre le but recherché peut être admis ( Hunter ex rel. Brandt v. ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... la discrimination, on appréhendera l´étendue de la protection contre la discrimination au niveau de l´État ... peut se concentrer sur de la recherche juridique, dans un but finalement politisé. Mais l´activité juridique peut ... ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... et norme uniquement conventionnelle en Allemagne La protection du salarié exige la création de minima sociaux ... et conserver la paix et la cohésion sociale. Mais cette protection mène inévitablement à ce que toute intervention ... Mot-clés: Salaire minimum
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... sexuelle, ce dans différents domaines (vie active, protection des données, etc.). La possibilité de ... de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de protéger ... de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte