L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... une salariée sans indiquer de cause. Or, la loi de protection contre le licenciement qui exige une ... au motif qu’elle n’avait pas prouvé que la loi de protection contre le licenciement était applicable en ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictions nationales. Le règlement poursuit ainsi le but du droit communautaire de la concurrence défini par la ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... solidarietà espansivo est, quant à lui, utilisé dans le but d’embaucher du personnel. Très peu exploité dans les ... aussi procédé à une baisse du temps de travail dans le but de favoriser l’embauche de nouveaux salariés et ainsi ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... visant, au même titre que l’ unconscionability , à la protection de la partie faible (II). La décision Williams v ... cependant instauré un régime particulier visant à la protection du consommateur (A) et ont tenté de mettre en ... de clauses abusives (Loi du 10 janvier 1978 sur “la protection et l’information des consommateurs des produits ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... le 24 septembre 1959 et le 28 septembre 1961. Le but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une ... 10 du ZPO. L’Allemagne tente donc, toujours dans un but de faciliter la reconnaissance des sentences ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection spéciale pour les femmes en disposant que « Les ... dans le respect de la primauté des droits des sujets de protection spéciale reconnue par la Constitution- dans le ... colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection spéciale prévue pour les femmes aux hommes de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... renseigner. Cependant cette prise de contact doit avoir un but commercial. Ainsi l´entrée d´un policier dans une ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ... (§ 280 I 2 BGB). Cette violation d´une obligation de protection n´est pas sans rappeler la responsabilité ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ... en violation du droit du pays d’origine. Cela a pour but la protection du parent qui a été jugé le plus à même de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... physique de la femme, et l’intérêt de la protection de l’être humain en formation ». D’autre ... contre l’insécurité juridique et offre une meilleure protection de la vie en formation. • Avortement libre sans ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG