La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... renseigner. Cependant cette prise de contact doit avoir un but commercial. Ainsi l´entrée d´un policier dans une ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ... (§ 280 I 2 BGB). Cette violation d´une obligation de protection n´est pas sans rappeler la responsabilité ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ... en violation du droit du pays d’origine. Cela a pour but la protection du parent qui a été jugé le plus à même de ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... physique de la femme, et l’intérêt de la protection de l’être humain en formation ». D’autre ... contre l’insécurité juridique et offre une meilleure protection de la vie en formation. • Avortement libre sans ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la ... l'œuvre protégée, plus l'œuvre est créatrice, plus la protection est forte et moins son utilisation sera ... créatives par nature et que donc elles méritaient une protection plus forte qu'une œuvre de moindre originalité. ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... le droit de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la ... Le droit de ne pas s'auto-incriminer aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ... de la marque du plaignant. La cour estima que «  l e but d'une marque est de permettre aux consommateurs de faire ... et, par conséquent, bénéficient à première vue de la protection juridique. Toutefois, des termes descriptifs, les ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ... instrument capable d’atteindre presque n’importe quel but judiciaire (Singh, p. 94). La démarche des Palaos ... vus comme des opposants au développement durable et à la protection de l’environnement. Même si concernant l’arme ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ... reste dirigeant lors de la durée de la procédure. Le but est donc bien la continuité de l’entreprise. Les ... Code ne requiert pas de nouveau vote des créanciers. Le but est de réduire la durée de la procédure collective, et ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ... à une obligation de faire ou de ne pas faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la ... le remède principal au manquement de l’autre partie, le but est d’encourager les parties à se libérer d’un ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... de la violation de l'obligation. Le juge n'a que pour but de sanctionner les abus manifestes. De plus, si le juge ...