... même occasion celles afférentes au traitement accordé
aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer
des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... qui se trouve en situation de crise ou de cessation
des paiements. Ce serait l’équivalent en droit français ...
... dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'
aux Etats-
Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique ... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur
des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ...
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême
des Etats-
Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur ... pas un thème obligatoire de la négociation collective
aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ...
... La création d’un code civil européen est une question
des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... consiste, en un droit unique qui se substitue
aux divers droits existants. Plus léger est, en revanche, le ... leur est applicable. En matière de responsabilité non
contractuelle, la Communauté doit réparer les dommages ...
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion
des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue
aux dommages indirects, la source étudiée créée ... ). Ces normes créent de nouvelles obligations pour les
Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le ...
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions
des démocraties contemporaines prévoient un système ... se caractérise selon différents critères inscrits
aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). ... lieu, en France, en Allemagne, en Belgique ainsi qu´
aux Etats Unis, le Tribunal Constitutionnel ne se prononcera pas ...
... ou celle romano germanique du principe d’égalité
des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... la CPI,
des protections que les conventions relatives
aux droits de l’homme accordent à tout accusé? Le Statut ... dans les procédures de la CPI. » Coopération
des Etats Parties : Toutefois, l’auteur rappelle aussi bien ...
... de toute procédure est un outil très utilisé
aux Etats-
Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée
des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... gelées. Les autres créances seront payées à échéance
contractuelle. Il s’agit de s’assurer que l’activité ...
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter
des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... du danno morale en Italie, de l’emotional distress
aux Etats-
Unis… L’amiante a été interdite pour la ... libératoire) [2], l’employeur engage sa responsabilité
contractuelle sur le fondement de l’article 2087 du ...
... le système juridique français : il s’agit du centre
des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... de la multiplication
des entreprises multinationales
aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les
Etats. Ces faillites internationales sont également ...
