La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... des preuves. De plus, dans l’arrêt Zubulake, la cour réitère l’obligation selon laquelle lorsqu’une ... ou la destruction de l’information en attendant que la cour statue sur la demande de reconnaissance du caractère ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte ... et les juges d’instruction en matière pénale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une ...
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L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour affirme que le domaine de la famille, sa protection et ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

Soumis le 08/07/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... Guido Vidiri, Président de la Section travail de la Cour de Cassation italienne s’est demandé s’il fallait ... et il n’est pas incertain que dans un futur proche la Cour de cassation italienne tente d’encadrer un tel ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Canal de Craponne ( Canal de Craponne, 6 mars 1876, Cour de Cassation). La théorie de l’imprévision est ... de Bordeaux , Conseil d’Etat, 1916 Canal de Craponne, Cour de Cassation, 1876 Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ... certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... profitables aux entreprises. Bibliographie Ouvrages : Company Law, Avtar Singh, Sixteenth Edition, Eastern Book Company 2015 Corporate Social Responsibility: A New Perspective, The Company Lawyer, 1997 CSR Initiatives of Indian Companies - A ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

Soumis le 22/07/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ... jurídica de los glaciares en Chile ). Ainsi, la Cour Suprême, dans son rapport n° 26-2016 du 8 août 2016, ... dans le monde, notamment en Inde, où la Haute Cour d’Uttarakhand a reconnu la personnalité juridique des ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ... et, faute d’une décision du « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale allemande de justice) à ce sujet, la ...