ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB appelle une définition du principe ... 2007. Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application ... les connaissances spécifiques de certains salariés. La Cour suprême fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... y inclure des considérations d’intérêt collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ... aussi de la collectivité dans son ensemble. Cependant, la Cour note également que l’accomplissement d’une mission ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ... le système pénal américain pour mineur. La première cour «juvénile» a été créée en 1899 dans l’Etat de ... ou le juge peut décider de transmettre l’affaire à la Cour criminelle ce qui implique que les mineurs seront jugés ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... terme « disabled » tel qu’il figure dans l’ADA, la Cour Suprême a donc été amenée à interpréter la ... du handicap. De plus, tel que réaffirmée par la Cour dans l’arrêt Sutton, l’ADA souligne l’importance ... de la vie de l’individu. C’est ce qu’a vérifié la Cour dans l’arrêt Sutton, aucune définition de cette ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y inclut en second lieu les éléments ... lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de cassation a opté pour l’application du droit ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... de payer à ce dernier sa pension de retraite (v. Kmart Corporation v. Ponsock), verrait également s’appliquer ... Standard Corp., 291 Md. 31, 432 A.2d 464 (1981). Kmart Corporation v. Ponsock, 732 P.2d 1364 (1987). Lawrence M. ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ... et la limite de cette obligation. Plus précisément, la cour envisage la situation dans laquelle une mesure prise par ... en particulier en raison de sa religion, ce qui, selon la cour, doit être sanctionné. La formulation de cette règle ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... navires d'Etat en comparant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride avec le droit international de la ... la Galia et le Juno (arrêt d'appel rendu en 2000 par la Cour d'appel du Quatrième circuit) le droit américain ne se ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... 493 A.2d 946 (Del. 1985)).         En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ... des actionnaires désireux de réaliser une plus-value. La Cour dans Paramount rappelle ainsi la distinction qu’il ... tout projet sur le long-terme ayant été abandonné. La Cour dans Paramount qualifie donc de menace le risque que les ...