A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ... finalement de l'application du principe de précaution. La Cour internationale de Justice (CIJ) a préféré ne pas ... les risques et calculer les réponses appropriées ». (Cour Suprême américaine, 1980, Industrial Union Dep't ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... . Sylvaine Laulom souligne également que la Cour de Cassation n'a eut à traiter qu'une infime quantité ... un grand intérêt dans le milieu doctrinal français . La cour alors avait simplement déclaré qu'elle pouvait traiter ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... FAS dans le cadre d’enquêtes sur leurs agissements. La Cour constitutionnelle estime que pour certaines entreprises ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ... exemples pour montrer ce contraste : parfois la cour se base uniquement sur l’opinion de l’expert pour ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... le 7 juin 1968 ou Convention de Londres. En France, la Cour de cassation a reconnu à la loi étrangère sa valeur ... juridique auxquelles pouvaient conduire ces solutions la Cour de cassation a abandonné cette distinction en jugeant ... Le statut de la loi étrangère selon la cour de cassation. Mémoire présenté en vue de ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... atteindre le but poursuivi. Autre approche: celle de la Cour EDH. En dépit de l'article 14 de la Convention de ... fondamentales interdisant toute discrimination, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... peuvent bien, elles, faire l’objet d’un contrôle. La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, ... de l’Europe entre août 1971 et Décembre 1975. La Cour Européenne des Droits de l’Homme débouta l’Irlande ... Mc Cann and Others v. the United-Kingdom 1995 : la Cour trouva dans la première affaire une violation par le ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... public. HSBC (Hong Kong & Shanghai Banking Corporation) est un groupe bancaire international britannique ... Bonifassi Avocats et Gabrielle Massoulier, Avocat à la Cour, Cohen et Gresser, Journal des Société, N°149 ... Mot-clés: