Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... la justice pénale", Les annonces de la Seine , le 19 juin 2006, n°40) : l’aveu. La « religion de l’aveu» ... d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, ... nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Le Conseil constitutionnel a crée en 1999 un nouvel objectif de ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... une décision de 2001, (BGH, Urt v. 07.11.2001 – VIII ZR 13/01) le BGH avait en effet qualifié cette pratique de ... Il faut d’abord préciser que selon les articles 1 et 2, les contrats visés sont ceux conclus entre un commerçant ... enchères stricto sensu (Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
Melisse Chalvin Le 24 juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés ... pourquoi ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays ... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par les juges français et britanniques : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans ... les procédures à l'encontre de son adversaire. 2 Au contraire, le juge français a quant à lui ... pour apprécier leur propre compétence. 6 Dans le cadre de l' anti-suit injunction , cela reviendrait à donner ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio sull’ordinamento di diritto ... internazionale. A/ IL DUALISMO SECONDO TRIEPEL E LE RELATIVE CRITICHE MOSSE DA KELSEN Nei paragrafi dedicati ... una forma esterna dell’ordinamento giuridico statale [13] ; lo si evince dalla seguente affermazione: «le norme ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... criminel ayant été admis par un arrêt du 29 juin 1966). Il semble que bien qu’une éruption volcanique ... par les juges de la Mayor and City Court de Londres le 13 décembre 2010 apparait juste, à partir du moment où il ...Greed is good
... d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère opportune afin de comprendre l’influence ... de développement comme le Chili a su s’armer d’un cadre normatif des plus solides afin de se protéger des ... de pension chilien sort indemne de la crise,23/09/2010. 13 Décret-loi chilien n. 3500. 14 safp.cl ( Superintendencia ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... et des propriétés intellectuelles MBDE Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Instituée en juin 1945 par l’article 92 de la Charte des Nations Unies, ... ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité ». En 2001, lors de l’affaire ... Etats (par exemple l’ordonnance du 15 décembre 1979, relative à l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire ...
Mot-clés:
La définition de la grève
... suivante « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le droit de grève ... dans les services publics conformément à l'Art. L. 2512-2 du Code du travail. En droit allemand, le principe ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne