L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux, notamment en matière de salaire minimum. Cet arrêt est le reflet des conséquences qu’emporte une ... Neuvième Chambre, 18 septembre 2014, Bundesdruckerei GmbH c/ Stadt Dortmund, affaire C-549/13, JO C 421 du 24 ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’arrêt « Bundesdruckerei ...
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... grippe aviaire, virus H1N1), le Règlement Sanitaire International de l’OMS a fait l’objet d’une révision ... 23 mai 2005 une version révisée du Règlement Sanitaire International (RSI) (Règlement Sanitaire International, 2 ème éd., Genève, OMS, 2008). Entré en ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été ... de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – à ... «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), institution permanente ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une ... une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient d’abord d’apporter quelques ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... par les cours irlandaise et autrichienne à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Les questions ... issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, envisage certes une ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... Droit des étrangers, ellipses, 2006, p. 113 ). Le droit international s’est cependant progressivement immiscé dans ... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son seul arrêt en la matière, Conka c/ Belgique du 5 février 2002 ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... se nomme le ‘Pike’ test. Introduit par la CS dans l’arrêt City of Philadelphia v. New Jersey en 1978, ce test ... test reste encore obscure ( Brown-Forman Distillers Corp. v. N.Y. State Liquor Auth. [1986] ). 2. Le ... 2007. MUIR WATT Horatia, Aspects Economiques du Droit International Privé (Réflexions sur l’impact de la ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne à juste titre M. CUQ ... contribue à la consolidation d’un droit nouveau. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour ... Droits de l’Homme (ci-après, « CEDH »). Dans l’arrêt Kadikis c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
Aymeric Plona Le 13 novembre 2018, La Cour de justice de l’Union Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs culturels et ... CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ...