Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États ... seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre ... §§25 à 33; Cour de Cassation belge, deuxième chambre, arrêt du 12 février 2003, P.02.1139.F, accessible à ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... à une demande de transmission du nom maternel. Un arrêt critique s’inscrivant dans la lignée des ... l’évolution de la société et les sources de droit international ». Ainsi, le Cour confirme sa position ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas ... demanderesses qui leur sembla contradictoire. En effet « Justice » Antonin Scalia fit part de son scepticisme en ... commune. La majorité des juges, se fondant sur l’arrêt General Telephone Co of Southwest v Falcon , estime ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont ... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... ses exigences quant à la détermination du prix. Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l´Assemblée Plénière de la ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... Par la suite, dans le cadre de l´exécution de l´arrêt (art. 260 TFUE), la Commission propose la sanction et ... à ses concurrents qui sont essentiellement le droit international et le droit interne des Etats (Claude BLUMANN, ... Mot-clés:
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... à l’étranger, Travaux du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone ... , Editions Pedone 2005). Ainsi, la Cour Suprême dans l’arrêt Aérospatiale affirmait qu’il était bien établi ... avait refusé d’obtempérer de bonne foi (First American Corp. V. Price Water House LLP, 154 F.3d 16 (2nd Cir 1998) in ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... relative au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... présente de façon cohérente avec la tendance du droit international à réduire progressivement la force de ... 21 giugno 1967, n. 1; (...) Bibliographie relative au commentaire de la source P.BALBO, Il mandato di arresto ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... Etats parties libre d’organiser leur laïcité dans l’arrêt CEDH 18 mars 2011, Lautsi c. Italie [12] . C’est ce ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de ... pouvoir de prendre de telles mesures, Occidental Petroleum Corp. v. Republic of Ecuador, ICSID Case No. ARB/06/11 (17 ... Reichert and Ingeborg Kockler v. Dresdner Bank AG. Arrêt du 26 mars 1992, CJCE n° C-261/90. Occidental ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par les juges français et britanniques : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit ... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit