Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... par une peine excessivement dure. À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
addm1n Trois requérants sont à l’origine de l’arrêt : Y.Kimlya, président de l’Eglise de scientologie ... qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les ... pas sans rappeler la qualification effectuée en droit international privé dite « lege fori » dégagée par ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question ... Introduction Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ... La locution latine amicus curiae signifie « ami de la cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, ... a depuis évolué à travers la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... et les mariages homosexuels dans la pratique du droit international privé, Defrénois, juin 2005, p. 461 ; M. ... la possibilité de répondre à ces questions dans l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 ... une insémination artificielle, par exemple. De même la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a très ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit espagnol en ajoute un second ... critère de l’originalité (cadrage, prise de vue). L'arrêt 214/2011 du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... accordée par l’actionnaire et son épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation ... another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW www.ipsofactoJ.com/international/index.htm Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura ... dans l’appréciation de l’inventivité. KSR International Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. 1727(2007) ... analyserons dans un premier temps le changement que cet arrêt apporte au niveau du critère d’inventivité (I) et ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 décembre 2014, ... https://www.legifrance.gouv.fr Droit du travail MBDE Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de la CVIM : Bedial, S. A. c/ Paul Müggenburg and CO GmbH, Camara Nacional de Apelacioned en lo Commercia, 1995). ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie