A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est-il une barrière infranchissable, ou un rapprochement international des législations est-il encore possible ? ... plus efficace que celle de la Convention de Berne par la Cour Internationale de Justice. Mais elle a aussi pour conséquence de mettre en ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... euros (Legge Diritti d'Autore art 171-ter lett-F). L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, ... Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet arrêt en estimant que si la console, simple composante ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont été ... réforme de la garde à vue en France consécutive à l’arrêt Brusco Même si elle n’est pas surprenante et ne ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a fixé des critères de ... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... à la consommation de produit du tabac. Ainsi, dans un arrêt en date du 21 février 2017, la chambre criminelle de ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les ... à la consommation de produit du tabac. Ainsi, dans un arrêt en date du 21 février 2017, la chambre criminelle de ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... à actualiser les législations et les décisions de justice. C’est pourquoi, à partir de la récente décision ... au visa de l’article 1147 du Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). ... provoquée est conditionnée à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une faute par ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
Marion De Castelbajac L'arrêt Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en ... l'arrêt Malik and Mahmud v Bank of Credit and Commerce International SA [1998] AC 20 par la cha mbre des Lords comme ... « Buckland v Bournemouth University Higher Education Corp : Statutory Constructive Dismissal and the Implied Term ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of ... parvient à l’offrant ». Par ailleurs le droit international [21] , qui admet la théorie de la réception, ... the American Law Institute, 1981 [15] River Dvt. Corp. v. Slenner 781 S.W. 2d 525 (1989). Traduction : La mail ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre