L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... de cette mesure avec les règles de droit international. La mention du sexe à l’état civil est un ... - CA Orléans, Ch. réunies,  arrêt infirmatif , 22.3.2016, 15/ 03281. : disponible à ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... être encadrée et justifiée dans le cadre du droit international, notamment face aux obstacles posés par ... des sanctions (40, 41). La récente décision de la Cour de justice de l’UE, qui, le 10 avril 2024, a annulé ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... pose de manière accrue. Malgré l’absence de consensus international quant à une définition générale du ... étatique, comme le prouve l’affaire du Mandat d’arrêt , dont le fondement était la volonté de la Belgique de juger le dictateur Yérodia (C.I.J., arrêt du 14 février 2002), mais aussi l’affaire Pinochet, ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de la Convention de New York sur ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... n°244, p. 242.             Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... explicite de la personne concernée. » [7] La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 7 décembre 2023, a interprété cet article 22 ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... à ce moment une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le ... 1. Auflage 2006, Verlaghaus Mainz GmbH Aachen - Latraverse, Approche comparative du droit de la ...

Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON

... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... relation entre l’officier de police et le suspect. L’arrêt Miranda a suscité de vives réactions. Certains ... « reine des preuves » (William Feugère, "Réformer la justice pénale", Les annonces de la Seine , le 19 juin 2006, ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... la filiation hors mariage, car dans ce dernier domaine la Cour de cassation  a considéré dans l’arrêt du16 décembre 2020[3]  que la loi étrangère qui ... [5] , d'autres une «  règle matérielle de droit international privé prenant en considération la loi ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 ... privé : comme la Cour Suprême le décrivait dans l’arrêt Corning Glass Works v. Brennan (417 U.S. 188, 1974), ...