Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... », apporter une solution originale. La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... d’un «  Pentagon Papers, épisode 2  ». Dans l’arrêt dit des «  Pentagon Papers  », le Gouvernement ... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... d’actualité, tant sur le plan interne que sur le plan international. De nouveaux types de media émergent via ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... Dans ce contexte, les démarches entreprises par l’Union européenne reçoivent une attention particulière de ... utilisés dans des domaines sensibles tels que la justice pénale, l’éducation ou la santé. Des données ... artificial intelligence-data protection debate” (2018) 8 International Data Privacy Law 289 Jozef Andraško, ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ce principe a été autonomisé par les ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis et par ... alimentaires (JOURDAIN-FORTIER, Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... C’est donc au regard du droit de la preuve que cet arrêt a essuyé les plus vives critiques. Le juge français ... fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... d'une interdiction de traitement   Dans cet arrêt (n. 21107 de 2014) la Cour de cassation italienne se ... A., «  Droit des médias, droits français, européen et international  », Paris, LGDJ, Lextenso, 6 ème édition, ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... et s.). Le législateur prétendait instaurer alors une justice moderne en s’inspirant certes des modèles ... la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... s’est déroulé le vote, comme l’illustre l’arrêt présenté.      « Une procédure de plus ! » ... Thomson –Technicolor SA : D. 2012. 606. Re Rodenstock GmbH [2011] EWHC 1104 (Ch). Re Bluebrook Ltd [2009] EWHC 2114 ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... liberté d’expression. Cette controverse a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à ... La décision numéro 87 de 1966 prononcée par la Cour constitutionnelle italienne est à ce titre ... être nécessaires, adaptées et proportionnées », cet arrêt  rappelle la jurisprudence Benjamin (CE 19 mai 1933), ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le ... pas traitées de manière égale » (par exemple dans l’arrêt Société Sermide du 13 décembre 1984). ... de traitements découlant des actions positives. Le droit international présente également de nombreux textes en ...