Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... dirigées contre la France et la Russie devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« Cour EDH »). ... dans l’affaire Alekseiev c/ Fédération de Russie (arrêt du 11 avril 2011), qui condamnait l’interdiction à ... un fort effet de dissuasion. Bibliographie Textes Pacte International des Droits Civils et Politiques, 1966 ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... des actionnaires. AGF Allianz intente une action devant la Cour d’arbitrage qui lui donne raison. Le défendeur en ... à la loi », illégale aussi, comme l’atteste l’arrêt Janfin [14] . L’acte anormal de gestion ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour fédérale du travail (BAG). Dans un jugement en date du ... la Emmely-Entscheidung du BAG (cf. supra) confirme un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le ... - www.juris.de Droit du travail MBDE Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... conditions sus-citées sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 chambre civile, la Cour de cassation précise que l’article 1154 ... par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND - Revue de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... de la notion de considération a été posé dans l’arrêt Currie v Misa [1] où, on s’y réfère, comme un ... que renferme la conception du droit de Common Law. L’arrêt Price v Easton [3] prévoit comme règle que la ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [10] . b) Le ministère de la justice Il existe également une division du ministère de ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... en 2014) C. McCrudden, Anti-discrimination law , (The International Library of Essays in law and legal theory ... Mot-clés:
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau d'indice, et ... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... européenne à l'autre, comme l'a rappelé la Cour de Justice de l'Union Européenne dans un arrêt du 8 juillet ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfant mineur (A), mais en droit français, depuis l’arrêt Bertrand, la responsabilité des parents est une ... ou encore de l’état des mœurs. Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février 1997, la responsabilité des ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... The Justice for Magdalenes compaign - Implementing International Human Rights: Perspectives from Ireland ... App. Cas. 297 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... incluant seulement quelques adaptations au terrorisme international. Selon C. Walker, la meilleure façon de ... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... (§56). Concernant l’article 8, la Cour a repris l’arrêt de la Cour d’Appel britannique en reconnaissant que ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH