Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992) donne ... le 26 novembre 1991 la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 « relative à la loi applicable au trust et à ...Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... à jardin, un fauteuil très années 60 ; à cour, un piano droit. L’écran, en fond de scène, annonce ... Dictionnaire amoureux de l’inutile est programmé du 18 mai au 1er juin 2024 à la Scala à Paris. Comptes rendus ... Mot-clés:
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... d’accès au dossier. Le tribunal relevant l’obligation constitutionnelle (article 118 CE) de collaboration avec les ... se confondre) (voir entre autre les STS 613/2005 du 29 juillet, STS 995/2004 du 27 octobre et STS 213/2004 du 26 ... exemple les STS 613/2005 du 25 juillet et STS 160/2003 du 18 février). Disponibilité et facilité: la charge de la ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non seulement par des organes juridictionnels tels que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) instituée par ... prévenir la torture à l'échelon national. Les articles 18 à 23 imposent aux États une série d'obligations ... http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR Site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le ... finalement de l'application du principe de précaution. La Cour internationale de Justice (CIJ) a préféré ne pas ... Revue du Marché commun et de l'Union Européenne, n°450, juillet-août 2001, « La perspective communautaire du ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français mais très proche de la SARL). A l’inverse, la Cour de cassation considère que l’activité d’un ... au règles du procès équitable par un arrêt de la Cour EDH, Dubus SA c/ France du 11/06/2009 (A-N. Moulin, Les ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related activity in ... plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... de services sont évidemment visés par l’art. 18. Or, ces derniers doivent généralement garantir à leurs ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope