A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du contrôle de la double incrimination avait valeur constitutionnelle, ce qui a facilité la transposition. Une révision constitutionnelle a néanmoins été nécessaire pour ... par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... et avoir le droit d’être représenté par un avocat. La Cour Suprême des Etats-Unis, dans les décisions Zadvydas v. ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... « La nomination du commissaire aux comptes », 18 septembre 2019. 3.Anne-Françoise Zattara-Gros, « Les ... e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que l’interprétation du ... du fonds. L’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 1970 (D.1970.474) a ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... des Nations Unies dans ses Résolutions 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977, de l’Ensemble ... par l’article 3 de la loi de coopération avec la Cour pénale internationale) , renvoie à l’article 729 ... Babić, Milan Condamné à 13 ans d'emprisonnement le 18 juill. 2005. Décédé le 6 mars 2006. Détenus ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... crée, a tendance à ne plus les distinguer. La loi du 5 juillet 1985, qui concerne l’indemnisation des victimes ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... PELLET, Mathias FORTEAU, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article (3° Ed.) en 2 Volumes,2005, ... Mot-clés: