L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... d’affaires revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation ... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond ... la protection du secret des communications à l’article 18.3 en tant que droit fondamental, et envisage à ... espagnole a été vivement critiquée par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... dans l’arrêt Confédération Générale du Travail du 18 janvier 2007 (voir les points 24 et suivants de l’arrêt ... il s’agissait de juger de la conformité de la loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à Rome – et de son engagement profond à ... ], que ce nouveau code est la réponse allemande au principe de complémentarité. Il assure qu’il ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... groupe Les Républicains ont fait une proposition de loi constitutionnelle pour réaffirmer l’interdiction totale de ... au motif de sa contrariété à l’ordre public [18] : un des principes incontournables du système juridique ... dit, la première position à analyser est celle de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) résultant ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné ... c. Suisse (CEDH, gde.ch., 12/07/88, n° 10862/84), la Cour déclarait que « la recevabilité des preuves relève ... ou pour l’Allemagne de ne déclarer que son nom (§ 200 I 3 & 4) ; ou encore la possibilité de procéder à une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ... de police prédictive et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) ... 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... d’un procès équitable. L’appel fut rejeté. La Cour Suprême du Royaume-Uni jugea que ces témoignages ayant ... partie 1: New rules relating to anonymity of witnesses, 21 juillet 2008 Jean-François Renucci, « Importance du ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... de chômage de plus de 25% de la population active. Le 18 février 2013, la compagnie aérienne Iberia annonçait un ... de réforme du marché du travail s´est donc inséré en juillet 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité