Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... si une décision de 1911 (Schulfraktur-Entscheidung de la Cour suprême de l’Empire allemand du 11.01.1911) ... Cette consécration bouleverse quelque peu la conception allemande du cumul. En effet, si le principe existe, il est ... cette condition résulte d’un arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du 22.06.1995, ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... difficultés pratiques d’application selon la doctrine allemande mais que d’autre part le caractère collectif des ... de regarder de plus près les critiques de la doctrine allemande à ce sujet. Il n’y a pas que des divergences ... Le nombre sept avait été évoque par la jurisprudence allemande en référence au nombre de copies autorisées pour ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 06/05/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... intentionnel ? D’après la décision rendue par la Cour d’Appel de Riom le 22 février 2000 , affaire dans ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

...           Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... del Plenario de la Academia Nacional de Medicina », 28 juillet 1994 14. Toda persona tiene derecho a que se respete ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Soumis le 22/08/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... contrairement à ce qui avait été jugé par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés ... n°244, p. 242.             Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

Soumis le 20/10/2022 par Coralie Lammens dans MCEI / Lieux culturels à découvrir
... une chapelle et un cimetière, le tout sous terre ! En juillet 1917 les soldats français reprennent une partie de ... d’accueil – Caverne du Dragon Chemin des Dames – RD 18 CD 02160 Oulches-la-Vallée-Foulon Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

Soumis le 30/11/2010 par Anne Dehollain dans MBDE / Droit du travail
... la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a développé une jurisprudence ... quant aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18  3. enfin, le droit de grève français protège ... , Revue internationale de droit comparé. vol. 55 (Juillet-septembre 2003), no 3. p. 577 7 Id . pp. 578-581 8  ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à la répression ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ... certaines informations secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 ... dans le Règlement d’application du décret adopté le 18 janvier 2018 par la Consob - qui est l’équivalent ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... judiciaire internationale. Et la création de la Cour Pénale Internationale (deuxième génération) et la ... possible la présentation d’un acte d’accusation le 18.01.2011 par le Procureur au Juge de la mise en l'état. ... organisateurs et complices ». Composée de plus de 200 personnes, disposant d’un budget annuel de 30 millions ...